Prospecto · Études et sondages

Conformité, Loi 25 et protection des données de sondage

Collecte limitée au nécessaire, information du répondant, transmission sécurisée des fichiers, accès restreint aux personnes affectées au mandat, conservation limitée puis destruction avec certificat sur demande, et diffusion des résultats uniquement sous forme agrégée. Les données recueillies appartiennent à l'organisme public et ne sont jamais réutilisées à d'autres fins.

Huit engagements applicables à tout mandat public

  • Minimisation de la collecte : seuls les renseignements nécessaires à l'étude sont recueillis
  • Consentement et information du répondant au début de l'entrevue
  • Transmission sécurisée des listes et des fichiers de résultats
  • Accès restreint aux personnes affectées au mandat, liées par un engagement de confidentialité
  • Durée de conservation limitée, puis destruction avec certificat sur demande
  • Diffusion agrégée, sans résultat individuel identifiable
  • Sous-traitance déclarée à l'organisme, y compris la localisation des traitements
  • Propriété des données à l'organisme public, sans réutilisation ni revente

Les régimes qui encadrent un sondage public

  • Loi 25 : collecte, utilisation, conservation et communication des renseignements personnels
  • LNNTE et règles du CRTC : le cadre applicable est qualifié par mandat et explicité dans l'offre technique
  • Accès à l'information : livrables rédigés pour être diffusables, sans donnée nominative superflue
  • Éthique de la recherche : neutralité de l'entrevue, respect du refus et retrait possible du répondant

Questions fréquentes

Où sont hébergées les données recueillies ?

L'hébergement et la localisation des traitements sont précisés par écrit dans l'offre technique de chaque mandat, y compris pour toute portion confiée à un tiers. Lorsqu'un devis exige que les données demeurent au Québec ou au Canada, cette exigence est traitée comme une condition contractuelle et confirmée avant le début du terrain.

Comment appliquez-vous la Loi 25 dans un sondage citoyen ?

Par la minimisation de la collecte, l'information du répondant au début de l'entrevue, la transmission sécurisée des fichiers, l'accès restreint aux données du mandat, une durée de conservation limitée et convenue, et une diffusion uniquement agrégée des résultats.

Que devient la liste de citoyens que nous vous fournissons ?

Elle est utilisée exclusivement aux fins du mandat, accessible uniquement aux personnes affectées à celui-ci, jamais enrichie à d'autres fins ni versée à une base commerciale, puis détruite au terme de la période de conservation convenue. Un certificat de destruction peut être remis.

Les répondants peuvent-ils refuser ou se retirer ?

Oui, en tout temps. Le refus est consigné et respecté, l'entrevue peut être interrompue à la demande du répondant, et un répondant peut demander que ses réponses ne soient pas utilisées.

Signez-vous une entente de confidentialité avec l'organisme ?

Oui. Prospecto signe l'entente de confidentialité et les clauses de protection des renseignements personnels exigées par l'organisme, et fournit sur demande les attestations et preuves d'assurance requises au dossier de conformité.

Vos résultats peuvent-ils être rendus publics par la municipalité ?

Oui. Les livrables sont rédigés en prévision d'une diffusion publique : note méthodologique complète, résultats agrégés, et signalement des sous-groupes trop petits pour être diffusés sans risque de réidentification.