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Sondage citoyen et Loi 25 : ce qu'une municipalité doit exiger de sa firme

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Sondage citoyen par téléphone : protection des renseignements personnels, Loi sur l'accès et exigences à imposer à votre firme de sondage.

En bref

Un sondage citoyen par téléphone recueille des renseignements personnels : un numéro, parfois un nom, une adresse, un âge, une opinion. Dès lors, la municipalité qui le commande reste responsable de ces renseignements, même si une firme réalise les appels. Le gouvernement du Québec a publié en 2026 un guide qui résume les exigences de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pour les sondages : évaluation de la nécessité, information donnée aux répondants, consentement, encadrement contractuel du tiers, conservation et destruction. Cet article traduit ces exigences en une liste de points à exiger d'une firme de sondage, et explique comment Prospecto les applique dans ses mandats municipaux. Il ne remplace pas l'avis du responsable de la protection des renseignements personnels de votre organisme ni celui d'un conseiller juridique.

Pourquoi la question se pose maintenant

Les municipalités et les MRC du Québec consultent de plus en plus leurs citoyens : satisfaction à l'égard des services, priorités d'un plan stratégique, acceptabilité d'un projet, habitudes de loisirs. Plusieurs villes ont encadré ces exercices par une directive interne. Laval a publié une directive sur les sondages pour son service des communications ; Granby a adopté la sienne en 2023. Ces documents ont un point commun : ils rappellent qu'un sondage n'est pas qu'un outil de communication, c'est aussi une collecte de renseignements personnels, soumise à la loi.

Depuis la réforme de la protection des renseignements personnels (couramment appelée Loi 25), les organismes publics du Québec, dont les organismes municipaux, doivent documenter leurs pratiques et nommer un responsable. Le guide publié en 2026 par le Secrétariat du Conseil du trésor et le Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, à l'accès à l'information et à la laïcité vise d'abord les équipes d'évaluation de programme des ministères, mais ses exigences découlent de la Loi sur l'accès, qui s'applique aussi aux organismes municipaux. C'est la référence la plus claire dont dispose aujourd'hui un directeur général, une direction des communications ou un greffier qui prépare un mandat de sondage.

Ce que la Loi sur l'accès demande avant de lancer un sondage

Évaluer la nécessité et l'aspect éthique

Avant de recueillir quoi que ce soit, l'organisme doit pouvoir justifier la collecte. Le guide gouvernemental ramène cette justification à quatre questions : l'objectif est-il clair et important ; chaque renseignement demandé a-t-il un lien direct avec cet objectif ; existe-t-il une méthode moins intrusive qui donnerait le même résultat ; la collecte est-elle proportionnée à l'objectif. Le guide parle d'une évaluation de la nécessité de recourir au sondage et de son aspect éthique.

Concrètement, pour un sondage citoyen, cela veut dire que chaque question du questionnaire doit servir une décision. Demander la date de naissance exacte quand un groupe d'âge suffit, ou l'adresse complète quand le secteur ou le code postal suffit, ne passe pas ce test. Le guide recommande d'ailleurs de proposer des catégories (groupe d'âge, région, code postal) plutôt que des identifiants précis.

Nommer les responsables

Deux rôles sont nommés dans le guide : le responsable de la protection des renseignements personnels, et le responsable de la gestion de l'éthique et de l'intégrité. Le premier doit être avisé sans délai de tout incident de confidentialité. Pour une municipalité, le premier rôle est souvent tenu par le greffier ou la direction générale. La firme doit savoir qui est cette personne avant le premier appel.

Prévoir la sécurité sur tout le cycle de vie

L'organisme doit prévoir les mesures de sécurité pour tout le cycle de vie des renseignements : collecte, utilisation, communication, conservation, destruction. Cela se planifie avant le mandat, pas après. Dans une demande de prix, c'est la section que les firmes sérieuses attendent et que les autres esquivent.

Ce qu'il faut dire au citoyen au téléphone

C'est le point le plus concret pour un sondage téléphonique. Le guide liste l'information que l'organisme doit donner à la personne au moment de la collecte : le nom de l'organisme, les fins pour lesquelles les renseignements sont recueillis, les moyens de collecte (l'enregistrement audio ou vidéo et la transcription automatique sont expressément nommés), le caractère facultatif de la participation, l'absence de conséquence en cas de refus, la possibilité d'accéder aux renseignements et de les rectifier lorsque c'est possible, et la possibilité que les renseignements soient envoyés à l'extérieur du Québec. Lorsqu'un tiers réalise le sondage, il faut aussi donner le nom de ce tiers et le nom ou la catégorie des destinataires.

Pour une entrevue téléphonique, cette information tient en quelques phrases au début de l'appel. Elle fait partie du script, elle est lue de la même façon par chaque agent, et elle est validée par l'organisme avant le lancement. Un script qui commence directement par la première question, sans ce préambule, n'est pas conforme.

Exemple de préambule d'appel

Pour rendre ces exigences concrètes, voici la structure d'un préambule tel que nous le rédigeons pour un mandat municipal, à adapter à chaque organisme et à faire approuver avant le lancement.

« Bonjour, je m'appelle [prénom], j'appelle de la firme Prospecto pour le compte de la Ville de [nom]. La Ville réalise un sondage auprès de ses citoyens pour mesurer la satisfaction à l'égard de ses services et préparer ses priorités. L'entrevue dure environ [durée] minutes. Votre participation est volontaire : vous pouvez refuser, passer une question ou arrêter à tout moment, sans aucune conséquence. Vos réponses sont traitées de façon confidentielle et compilées avec celles des autres répondants ; aucun résultat ne permettra de vous identifier. [Si enregistrement : Pour le contrôle de la qualité, cet appel peut être enregistré.] Les renseignements sont traités au Québec par Prospecto et remis à la Ville sous forme de résultats regroupés. Acceptez-vous de participer ? »

Chaque élément de ce préambule répond à un point de la liste du guide : l'identité de l'organisme et du tiers, la finalité, le caractère facultatif et l'absence de conséquence, le moyen de collecte s'il y a enregistrement, le lieu de traitement, et les destinataires. Si un traitement hors du Québec était prévu, la phrase sur le lieu serait modifiée en conséquence ; dans nos mandats municipaux, la gestion et le contrôle de la qualité se font au Québec.

Le consentement : implicite dans la plupart des cas, exprès pour les renseignements sensibles

Le guide distingue deux situations. Pour la plupart des sondages, le consentement est implicite dès lors que la personne a été informée au préalable et qu'elle choisit de répondre. Pour les renseignements sensibles (santé, situation financière, opinions politiques, par exemple), le consentement doit être exprès ; le guide cite le consentement verbal comme une forme possible, à condition qu'il soit manifeste, libre, éclairé et donné pour une fin précise. Un sondage citoyen sur les services municipaux comporte rarement des renseignements sensibles, mais un sondage sur la santé mentale des aînés ou sur la précarité, par exemple, en comporterait. Le questionnaire doit être lu avec cette grille avant de décider du type de consentement.

Ce que l'organisme doit exiger de sa firme par contrat

C'est ici que le guide est le plus utile pour un acheteur public. La communication de renseignements personnels à un tiers est permise sans consentement des répondants lorsqu'elle est nécessaire à l'exécution d'un mandat ou d'un contrat de service. En contrepartie, le contrat doit contenir quatre éléments : une description claire du mandat ; des mesures de protection de la confidentialité ; un engagement de confidentialité de toute personne à qui les renseignements peuvent être communiqués, ce qui couvre les sous-traitants et les équipes de la firme ; et des mécanismes de suivi, dont l'obligation pour le tiers d'aviser le responsable de toute atteinte. Le guide renvoie à l'article 67.2 de la Loi sur l'accès pour ces obligations contractuelles.

Le guide ajoute, parmi les bonnes pratiques, d'obtenir du tiers une preuve écrite de destruction, par exemple un certificat attestant la destruction des données à la fin du mandat, et de privilégier une plateforme de sondage approuvée par l'organisation.

Voici, sous forme de liste de contrôle, ce que ces exigences donnent dans une demande de prix ou un devis pour un sondage citoyen téléphonique.

  • La description du mandat : population visée, taille d'échantillon, questionnaire, période d'appels, livrables.
  • La liste des renseignements personnels recueillis, et la justification de chacun.
  • Le préambule d'appel, avec l'information obligatoire aux répondants, soumis à l'approbation de l'organisme.
  • L'identification des personnes qui auront accès aux données nominatives, et leur engagement de confidentialité.
  • Le lieu de traitement et d'hébergement des données, et l'indication de tout traitement hors du Québec.
  • Les mesures de sécurité : accès restreint, séparation entre la liste d'appels et les réponses, dépersonnalisation après la collecte.
  • La procédure de signalement d'un incident de confidentialité au responsable de l'organisme.
  • Le calendrier de conservation et la preuve de destruction à la fin du mandat.
  • La vérification que le rapport final ne permet pas d'identifier un répondant (citations, petits sous-groupes).

Où se situe la frontière avec le télémarketing

Les règles du CRTC sur les télécommunications non sollicitées, dont la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, visent le télémarketing, c'est-à-dire les appels faits à des fins de sollicitation. Un sondage d'opinion ou de satisfaction qui ne propose rien à vendre n'est pas du télémarketing au sens de ces règles. La frontière se joue toutefois dans le contenu réel du questionnaire : si une question sert à promouvoir un service ou à proposer une inscription, l'appel change de nature. Prospecto vérifie chaque questionnaire sous cet angle avant le lancement et documente la conclusion dans le dossier du mandat. Pour le détail des règles du CRTC et des exemptions, voir notre page sur la LNNTE et la réglementation du télémarketing.

L'achat public : gré à gré, invitation, appel d'offres

La Loi sur les contrats des organismes municipaux est entrée en vigueur le 1er avril 2026. Selon la page du gouvernement du Québec sur les types de procédures, un contrat municipal peut être conclu de gré à gré, à la suite d'une procédure sur invitation écrite auprès d'au moins deux fournisseurs, ou à la suite d'une procédure ouverte (appel d'offres public). Le seuil de l'appel d'offres public est de 139 000 $ jusqu'au 31 décembre 2027. Pour les dépenses supérieures à 25 000 $ et inférieures à ce seuil, les règles d'attribution doivent être intégrées au règlement sur la gestion contractuelle de l'organisme ; un organisme sans mesures particulières dans son règlement ne doit accorder ses contrats qu'après une demande de soumissions par invitation écrite. Le délai de réception des soumissions sur invitation ne doit pas être inférieur à huit jours.

Ce que cela change pour un sondage citoyen : la plupart des mandats se situent sous le seuil d'appel d'offres public. Ils passent donc par le règlement de gestion contractuelle de chaque municipalité, et souvent par une invitation écrite à au moins deux fournisseurs. Pour figurer parmi ces fournisseurs, une firme doit être connue de l'organisme avant le besoin, et pouvoir répondre en quelques jours avec une proposition complète, y compris sur la protection des renseignements personnels. C'est la raison pour laquelle Prospecto tient prêts une note méthodologique type et un gabarit d'offre technique pour le secteur public. Pour le détail des procédures et des seuils, voir notre guide sur les appels d'offres municipaux.

L'autorisation de l'AMP, au bon endroit

Selon l'Autorité des marchés publics, toute entreprise qui souhaite conclure des contrats ou sous-contrats publics dont la dépense atteint ou dépasse les seuils fixés par le gouvernement doit détenir une autorisation de contracter ; pour les contrats de services, ce seuil est de 1 M$. Un sondage citoyen se situe presque toujours bien en dessous. L'autorisation n'est donc pas une condition pour ce type de mandat. Prospecto Marketing inc. détient une autorisation de contracter ou de sous-contracter délivrée par l'Autorité des marchés publics (AMP) et est inscrite au REA ; l'organisme peut vérifier ce statut au registre. C'est une information utile au dossier fournisseur, pas un argument qui remplace la méthodologie, la conformité et les références.

Comment Prospecto applique ces exigences dans un mandat municipal

Prospecto est une firme québécoise de sondage et de prospection téléphonique dont le siège est à Victoriaville. Les entrevues sont menées par des personnes, jamais par des robots, avec gestion du mandat et contrôle de la qualité au Québec. Voici comment un mandat de sondage citoyen se déroule chez nous, au regard des exigences décrites plus haut.

Avant les appels

Nous recevons ou préparons le questionnaire avec l'organisme, puis nous le relisons question par question avec la grille de nécessité : chaque renseignement doit servir une décision. Nous rédigeons le préambule d'appel avec l'information obligatoire aux répondants, nous l'intégrons au script, et nous soumettons le tout à l'approbation de l'organisme. Nous identifions le responsable de la protection des renseignements personnels de l'organisme et la procédure de signalement d'un incident. Nous précisons par écrit, dans la proposition, qui aura accès aux données nominatives, où elles sont traitées et hébergées, et quand elles seront détruites. Le mandat ne démarre qu'une fois le questionnaire, le script et la liste approuvés.

Pendant les appels

Chaque entrevue commence par le préambule approuvé. Les agents sont formés au questionnaire et à ses consignes, encadrés par un chargé de projet, et un qualiticien écoute et contrôle la qualité des entrevues. La liste d'appels et les réponses sont séparées : l'analyse se fait sur des données dépersonnalisées, avec un code par répondant. L'organisme reçoit un suivi de l'avancement et du taux de réponse pendant la collecte.

Après les appels

Les résultats sont remis sous forme de tableaux croisés et de rapport, avec une note méthodologique qui décrit l'échantillon, la période de collecte et les limites. Nous vérifions que le rapport ne permet pas d'identifier un répondant, en particulier dans les petits sous-groupes et dans les verbatims. Les données nominatives sont détruites selon le calendrier convenu, avec une attestation écrite remise à l'organisme.

Les erreurs les plus fréquentes dans les demandes de prix

Au fil des mandats et des demandes de prix que nous recevons, certains manques reviennent. Les signaler ici peut faire gagner du temps à l'organisme comme aux firmes.

La demande ne précise pas qui est le responsable de la protection des renseignements personnels ni comment signaler un incident ; la firme doit alors le demander, ce qui retarde le démarrage. La demande exige un fichier des répondants avec leurs réponses nominatives « pour analyse interne », sans justification ; c'est exactement ce que la grille de nécessité devrait écarter. La demande ne dit rien sur la conservation, et la firme garde les données par défaut ; le calendrier doit être écrit. La demande ne prévoit pas de préambule d'appel ; il faut l'exiger et l'approuver. La demande compare les firmes sur le prix par entrevue complétée seulement, sans regarder la méthode d'échantillonnage, le taux de réponse visé ni la gestion des rappels ; deux prix identiques peuvent cacher deux qualités de données très différentes. Enfin, la demande mentionne parfois une exigence d'autorisation de l'AMP pour un mandat de quelques dizaines de milliers de dollars ; ce n'est pas requis à ce niveau et cela écarte inutilement des firmes compétentes.

Questions à poser à toute firme de sondage avant de signer

Voici les questions que nous recommandons de poser à toute firme, Prospecto compris. Qui mène les entrevues, des personnes ou un système automatisé, et depuis où. Qui a accès aux données nominatives et quel engagement de confidentialité ces personnes ont signé. Où les données sont-elles hébergées et traitées ; y a-t-il un traitement hors du Québec. Quel est le préambule d'appel proposé. Comment la firme sépare-t-elle la liste d'appels des réponses. Comment et quand les données sont-elles dépersonnalisées, puis détruites, et quelle preuve est remise. Comment un incident serait-il signalé, à qui et dans quel délai. Quelle méthode d'échantillonnage est utilisée et comment le taux de réponse est-il suivi. Le questionnaire a-t-il été vérifié au regard des règles du CRTC sur le télémarketing. Quelles références municipales peuvent être contactées, avec l'autorisation de ces organismes.

Un mot sur les sondages en ligne et les panels

Beaucoup de municipalités utilisent aussi des sondages en ligne, diffusés sur leur site et leurs réseaux sociaux. Ces outils sont utiles pour recueillir des idées et mobiliser, mais ils reposent sur des répondants qui se sélectionnent eux-mêmes. Lorsque l'organisme a besoin d'un portrait représentatif de la population, le sondage téléphonique auprès d'un échantillon construit reste la méthode la plus directe pour joindre des citoyens qui ne fréquentent pas les canaux numériques de la ville, notamment les aînés. Les deux approches peuvent se compléter : un sondage téléphonique pour mesurer, un sondage en ligne pour approfondir. Dans les deux cas, les exigences de protection des renseignements personnels décrites ici s'appliquent. Pour la méthode d'échantillonnage et la marge d'erreur, voir notre guide complet du sondage citoyen municipal.

Ce que l'organisme garde entre ses mains

Confier la collecte à une firme ne transfère pas la responsabilité. L'organisme reste responsable des renseignements personnels recueillis en son nom. Ce qu'il délègue, c'est l'exécution : les appels, la saisie, la compilation. Ce qu'il conserve, c'est la décision sur ce qui est recueilli, l'approbation du préambule et du questionnaire, le choix du calendrier de conservation, et la supervision du tiers par contrat. Une bonne firme facilite ces décisions en les mettant par écrit dès la proposition. C'est ce que nous faisons.

Pour aller plus loin

Prospecto réalise des sondages citoyens par entrevues téléphoniques pour les municipalités, les MRC et les organismes publics du Québec. Notre page sur le sondage citoyen municipal décrit la méthode, les livrables et les documents types disponibles ; notre page sur le secteur public présente l'ensemble de nos services aux organismes publics ; notre page sur l'autorisation de l'AMP explique ce que cette autorisation couvre et comment vérifier notre inscription au REA. Pour une demande de prix, écrivez à info@prospecto.ca ou appelez au 1-866-885-5750.

Cet article décrit des exigences légales de façon générale et renvoie aux documents officiels cités. Il ne constitue pas un avis juridique. Les organismes doivent consulter leur responsable de la protection des renseignements personnels et, au besoin, un conseiller juridique.

Sources et références

Sondages et études de marché

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Questions fréquentes

Une municipalité peut-elle confier un sondage citoyen à une firme externe sans le consentement des répondants ?

Oui, à condition d'encadrer la firme par contrat. Le guide du gouvernement du Québec sur les sondages précise que la communication de renseignements personnels à un tiers est permise sans consentement lorsqu'elle est nécessaire à l'exécution d'un mandat ou d'un contrat de service, pourvu que le contrat décrive le mandat, prévoie des mesures de confidentialité, un engagement de confidentialité des personnes qui y ont accès et un mécanisme pour signaler toute atteinte.

Que doit-on dire au citoyen au début d'une entrevue téléphonique ?

Le nom de l'organisme pour lequel le sondage est réalisé, les fins de la collecte, les moyens utilisés (par exemple un enregistrement audio, s'il y en a un), le caractère facultatif de la participation, l'absence de conséquence en cas de refus, les droits d'accès et de rectification lorsqu'ils s'appliquent, et le fait qu'une firme tierce réalise les appels. Si des données peuvent être traitées hors du Québec, il faut le dire aussi.

Un sondage téléphonique auprès des citoyens est-il visé par la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus ?

Les Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC encadrent le télémarketing, c'est-à-dire les appels qui visent une vente ou une sollicitation. Un sondage d'opinion ou de satisfaction qui ne propose rien à vendre n'est pas du télémarketing au sens de ces règles. Chaque mandat doit toutefois être vérifié avant les appels : la frontière se joue dans le contenu réel du questionnaire.

Combien de temps la firme peut-elle garder les réponses nominatives ?

Le temps nécessaire à la réalisation du mandat, puis selon le calendrier de conservation de l'organisme. Le guide gouvernemental recommande de dépersonnaliser rapidement après la collecte, de détruire ou d'anonymiser les données une fois les objectifs atteints, et d'obtenir du tiers une preuve écrite de destruction à la fin du mandat.

L'autorisation de contracter de l'AMP est-elle obligatoire pour un sondage citoyen ?

Non dans la grande majorité des cas. Selon l'Autorité des marchés publics, l'autorisation est exigée pour les contrats et sous-contrats publics de services dont la dépense atteint 1 M$ ou plus. Un sondage citoyen se situe presque toujours bien en dessous. Prospecto Marketing inc. détient cette autorisation et est inscrite au REA, ce qui permet à l'organisme de vérifier son statut, mais ce n'est pas une condition d'admissibilité pour ce type de mandat.

Ressources Prospecto

À propos de Prospecto

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